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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)
Données brutes
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 72-3, Art. 72-4