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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)

A créé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 72-2