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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)
A modifié les dispositions suivantes :
Article 34 de la Constitution