Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)

A modifié les dispositions suivantes :

Article 34 de la Constitution