Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 2003 relatif à la Commission centrale des appareils à pression)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 2003 relatif à la Commission centrale des appareils à pression)
La Commission centrale des appareils à pression instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.
Elle peut également être saisie par le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, et notamment l'élaboration des textes réglementaires.