Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat)
Les directions régionales et locales des commissariats adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'elles ont acceptées au cours du trimestre écoulé.