Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat)
Elles adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles 16 et 24 de la loi du 13 juillet 1972 précitée et 11 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.