Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-203 du 11 mars 2003 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-203 du 11 mars 2003 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat)
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.