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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.