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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/03/2003
au
15/02/2004
(Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003)
Données brutes
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/03/2003
au
15/02/2004
(Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003)
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,29 % pour l'année 2003.