Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-1 (Ab)
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-1-1 (Ab)
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-2-1 (Ab)
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-4 (Ab)