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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire)


Art. 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.