Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire)
Art. 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.