Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire)
Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.