Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire)
Le mandat de ceux des membres du comité de la médiation bancaire qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.