Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-190 du 3 mars 2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-190 du 3 mars 2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2223-99-1 (V)