Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes)
La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.