Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure)
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
- le directeur de l'IHESI ou son représentant ;
- le conseiller du directeur ;
- le secrétaire général ou son représentant ;
- le chef du département Recherche ou son représentant,
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant (sous-direction des affaires financières).