Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-154 du 24 février 2003 relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-154 du 24 février 2003 relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Les articles R. 442-4 et R. 442-5 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.