Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-154 du 24 février 2003 relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-154 du 24 février 2003 relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-22 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-23 (V)