Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales)
Le président du comité consultatif de la santé et de la protection animales peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne intéressée.