Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable)
Il est créé un comité interministériel pour le développement durable.