Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat)
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.