Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat)
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.