Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat)
La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat exerce les missions suivantes :
1° Elle promeut la modernisation de la gestion publique et, à ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
2° Elle apporte son concours à l'adaptation de l'organisation de l'Etat à l'évolution de ses missions et à la décentralisation ;
3° Elle veille à la cohérence des plans de réforme préparés par les ministères et, à ce titre, elle est associée à leur élaboration ;
4° Elle favorise le développement de l'évaluation des politiques publiques.