Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat)
Il est créé, auprès du Premier ministre, une délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, une délégation aux usagers et aux simplifications administratives et une agence pour le développement de l'administration électronique.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de ces délégations et de cette agence pour l'exercice de ses attributions. Les autres ministres peuvent faire appel à elles en tant que de besoin.