Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail)
L'employeur adresse à la caisse de congés payés compétente le bordereau des indemnités versées par l'entreprise dans les conditions déterminées par les articles L. 731-4, L. 731-5 et L. 731-6 du code du travail, dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail.
Le bordereau susvisé doit notamment comprendre les indications suivantes :
- la date et l'heure de la reprise de travail à laquelle il se rapporte ;
- les noms, professions et adresses des travailleurs qui, satisfaisant aux dispositions des articles R. 731-3 et R. 731-4 du code du travail, ont droit au bénéfice de l'indemnité ;
- les dates des journées donnant lieu en totalité ou en partie à indemnisation ;
- et le montant des indemnités brutes et des charges sociales à rembourser aux employeurs.
Le bordereau est signé de l'entrepreneur, qui certifie que les travailleurs remplissent les conditions fixées par la loi pour l'obtention de l'indemnité.