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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le code de la consommation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le code de la consommation)

a modifié les dispositions suivantes