Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L3312-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3331-1 (Ab)