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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L3312-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4311-3 (V)