Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-130 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord)
a modifié les dispositions suivantes