Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-115 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de la Seine-Saint-Denis))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-115 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de la Seine-Saint-Denis))
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003 sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.