Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)
Les opérations individuelles concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et implantées dans des communes dont la population est inférieure à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou bien privée. Un projet présenté par un maître d'ouvrage privé doit être agréé par la commune d'implantation.