Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires)
Le décret n° 78-1096 du 20 novembre 1978 fixant la composition et les attributions de la commission de réforme chargée de donner un avis sur l'inaptitude au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est abrogé.