Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires)
La commission de réforme des militaires est composée de :
1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;
2° Un médecin principal ou un médecin ;
3° Un officier ou un sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense.