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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein du service de l'information et des relations publiques)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein du service de l'information et des relations publiques)


La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors que prennent part à la séance au moins quatre membres ayant voix délibérative.