Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein du service de l'information et des relations publiques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein du service de l'information et des relations publiques)
Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.