Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
- les projets de marchés d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
- les avenants se rapportant aux marchés soumis à son visa ;
- les actes modifiant la durée d'exécution de tous les marchés ;
- les conventions avec les collectivités territoriales conclues conformément à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.