Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1))
Alinéa 1 et 2 modificateurs ;
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.