Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1998 instituant une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1998 instituant une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel)
Dans le cas où la passation d'un marché présente un caractère d'extrême urgence et s'il est impossible de réunir la commission en temps utile, le président de la commission consultative des marchés, après examen du projet par le rapporteur, peut formuler un avis au nom de celle-ci.
Le projet de marché est alors soumis à la signature du président de l'Institut national de l'audiovisuel ou de ses délégués et communiqué a posteriori, pour information, à la commission.