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Le présent décret est applicable à Mayotte.
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De plus en plus de véhicules sont achetés à l'étranger par des résidents français et importés sur le territoire national sans que les formalités d'immatriculation aient été accomplies dans les délais réglementaires.
Cette pratique est devenue préoccupante dans les régions frontalières et les grandes agglomérations.
Ainsi, ces véhicules dont certains n'ont pu passer avec succès le contrôle technique de leur pays d'origine, continuent de circuler au-delà du délai de 15 jours de la date d'achat desdits véhicules ou/et au-delà de la durée de validité de leur immatriculation étrangère, sans que quiconque ait pu s'assurer de leur conformité aux règles relatives à l'homologation et au contrôle technique.
Une partie d'entre eux finissent leur vie abandonnés n'importe où, sans possibilité d'en identifier le propriétaire, et contribuent ainsi à la dégradation de l'environnement. Certains servent même à commettre des actes de délinquance.
Les conducteurs de ces véhicules échappent de plus à toute possibilité de verbalisation et peuvent circuler en toute impunité, tant que le véhicule n'est pas intercepté.
Les infractions aux dispositions correspondantes du code de la route ne sont punies que d'une contravention. Une fois le relevé d'infraction effectué, les conducteurs de ces véhicules peuvent continuer leur route sans être inquiétés.
Tout propriétaire d'un véhicule importé sur le territoire national doit dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule faire établir par la préfecture de son lieu de résidence une immatriculation à son nom.
Si les plaques étrangères du véhicules ont été retirées ou ont perdu leur validité, le véhicule ne peut circuler que sous couvert d'une immatriculation de type W ou WW afin de permettre l'identification du nouveau propriétaire en cas d'infraction ou d'abandon du véhicule.
L'objectif du présent texte est de mettre fin à la pérennisation des situations les plus abusives en incitant les nouveaux propriétaires de ces véhicules à limiter la durée de ces situations transitoires.
Son objet est d'introduire dans le code de la route la possibilité d'immobilisation des véhicules qui circulent:
- avec des plaques non conformes (article R.317-8), par exemple lorsque l'immatriculation du pays d'origine est reproduite sur des plaques françaises,
- avec des plaques de transit de leur pays d'origine dont la date de validité est expirée. (article R.322-3),
- en cas de changement de propriétaire, sans qu'une demande d'immatriculation ait été faite dans le délai de 15 jours à compter de la date de mutation (article R.322-5).
Ce décret s'inscrit dans un dispositif plus vaste qui vise à limiter ces pratiques préoccupantes.
Modification des art. R. 317-8, R. 322-5 (IV), remplacement de l'art. R. 322-3 du code de la route.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 317-8, R. 322-3 et R. 322-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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Fait à Paris, le 8 janvier 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/01/2003 (Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route)