Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique)
Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du délégué aux arts plastiques une commission consultative de la commande publique chargée d'émettre un avis sur tous les types de projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles sur leurs crédits affectés aux arts plastiques.