Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-27 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-27 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
a modifié les dispositions suivantes
Décret 99-130 1999-02-24
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 119 (Ab)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 120 (Ab)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 121 (M)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 122 (Ab)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 122-1 (V)