Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
Les organismes ou établissements souhaitant assurer la formation à la réactualisation des connaissances doivent adresser au préfet du département de leur siège social, préalablement à la mise en oeuvre de la formation, un dossier comportant les pièces suivantes :
- le contenu détaillé de la formation, conforme aux objectifs et thèmes professionnels définis à l'annexe I du présent arrêté ;
- l'organisation et les modalités de mise en oeuvre des stages ;
- le(s) lieu(x) et le calendrier prévisionnel des stages ;
- la photocopie des diplômes des formateurs, conforme aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Le préfet a deux mois pour donner son avis. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, l'avis de l'administration est réputé favorable.
Le préfet tient à jour la liste des organismes assurant la formation à la réactualisation des connaissances.