Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2003-17 du 3 janvier 2003 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2003-17 du 3 janvier 2003 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac)
Un arrêté interministériel fixe, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opérations taxables et les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac.