Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales)
Art. 4 Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.