Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales)
La Commission nationale de concertation est présidée par le ministre chargé des professions libérales ou son représentant.