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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1993 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1993 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)


La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;

le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant ;

l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;

les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés.

b) Membres avec voix consultative :

le membre du corps du contrôle général économique et financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ;

le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est personne responsable du marché concerné.