Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins)
Il est institué pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants : conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ; Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône" et "Vallée du Rhône" ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ; comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire.
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que leurs frais de fonctionnement.