Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LES MODELES DE GARANTIES A PREMIERE DEMANDE ET LES CAUTIONS)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LES MODELES DE GARANTIES A PREMIERE DEMANDE ET LES CAUTIONS)
A. Identifiants (imprimé obligatoire, arrêté du 10 décembre 1993).
Administration ayant passé le marché (dénomination et adresse) :
....
Titulaire du marché (dénomination et adresse) : ....
Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) : .... Objet du marché : ....
Numéro et date du marché : ....
Date (indicative) prévue pour la réception : ....
Montant garanti : ....
Le présent engagement correspond :
- A la garantie du marché de base.
- A un complément de garantie au titre de l'avenant n° .....
B. Engagement.
Je m'engage à payer à la première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que l'administration pourrait demander dans les cas suivants :
- soit parce que l'exécution du marché n'aura pas été menée à bien ;
- soit parce que le titulaire n'aura pas procédé aux échanges ou réparations demandées pendant le délai de garantie.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :
1. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire :
- jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de poursuivre le marché, ou décision de résiliation du marché par l'administration.
2. Autres cas :
- mise en demeure au titulaire d'exécuter les prestations ou références de l'article du marché dispensant l'administration de cette mise en demeure ;
- le cas échéant, certificat administratif indiquant que les prestations n'ont pas été exécutées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;
- décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des prestations concernées, avec ou sans résiliation du marché.
3. Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 :
- certificat administratif indiquant le montant estimé du surcoût d'achèvement des prestations.
Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur ni au montant indiqué dans le certificat administratif, ni au montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que j'aurai reçu l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu.
Les sommes payées resteront acquises à l'administration quel que soit le motif d'inexécution des prestations, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.
La présente garantie prendra fin dans les conditions prévus à l'article 132 du code des marchés publics.
Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère de l'économie et des finances ou par le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.
A ..., le ... (Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie).