Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-1567 du 23 décembre 2002 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2003)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-1567 du 23 décembre 2002 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2003)
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 347,68 Euros à compter du 1er janvier 2003.