Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants)
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus où la durée collective de présence a été fixée par décret à 39 heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail reste fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004.